Natinf 28643

Reduction de la duree minimale de repos periodique d'un salarie affecte a une activite de transport ferroviaire ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.32 §II, ART.3, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
Article(s) réprimant	ART.32 §II, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28643 correspond à l'infraction suivante : Reduction de la duree minimale de repos periodique d'un salarie affecte a une activite de transport ferroviaire ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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