Natinf 28306

Mise a la charge du client de frais de resiliation du contrat-cadre de services de paiement apres refus de modification du contrat-cadre proposee par le prestataire de services de paiement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.314-13 §III, ART.L.314-12, ART.L.522-4 C.M.F.
Article(s) réprimant	ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28306 correspond à l'infraction suivante : Mise a la charge du client de frais de resiliation du contrat-cadre de services de paiement apres refus de modification du contrat-cadre proposee par le prestataire de services de paiement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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