Natinf 29084

Restitution de locaux apres travaux de confinement ou de retrait des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante sans realisation prealable d'un examen visuel et de mesure d'empoussierement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1337-2-1, ART.R.1334-29-3 §I C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.1337-2-1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 29084 correspond à l'infraction suivante : Restitution de locaux apres travaux de confinement ou de retrait des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante sans realisation prealable d'un examen visuel et de mesure d'empoussierement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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