Natinf 11370

Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur malgre interdiction de navigation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.15 AL.1 D), ART.7 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
Article(s) réprimant	ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 11370 correspond à l'infraction suivante : Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur malgre interdiction de navigation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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