Natinf 28922

Utilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.I §1, ANX.II CHAP.I §2,§8,§10, ANX.II CHAP.II §1, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28922 correspond à l'infraction suivante : Utilisation de local ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale - conception, amenagement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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