Natinf 27034

Exercice d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans avoir etabli de reglement sanitaire conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ANX.I CHAP.III ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Article(s) réprimant ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27034 correspond à l'infraction suivante : Exercice d'une activite de presentation au public de chiens ou chats sans avoir etabli de reglement sanitaire conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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