Natinf 34441

Emploi de travailleur a des travaux sur des ouvrages de distribution d'energie electrique ou leurs annexes sans respect des regles particulieres de securite contre les dangers d'origine electrique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4544-1 AL.2 C.TRAVAIL. ART.4, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.10, ART.1, ART.2 DECRET 82-167 DU 16/02/1982.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 34441 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur a des travaux sur des ouvrages de distribution d'energie electrique ou leurs annexes sans respect des regles particulieres de securite contre les dangers d'origine electrique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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