Natinf 7131

Exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.221-3 A), ART.L.221-1, ART.R.221-1, ART.R.221-2 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 07/03/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.221-3 AL.1 C.TOURISME.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 7131 correspond à l'infraction suivante : Exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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