Natinf 31375

Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.521-68 §I 1°, ART.R.521-62 AL.2, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.5 §1, §2 F), §3 AL.5, ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
Article(s) réprimant	ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31375 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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