Natinf 35284

Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.13 §1, §3, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35284 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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