Natinf 35306

Utilisation du mot "cuir" pour designer une matiere autre que celle obtenue de la peau d'un animal

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35306 correspond à l'infraction suivante : Utilisation du mot "cuir" pour designer une matiere autre que celle obtenue de la peau d'un animal. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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