Natinf 33421

Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4451-1, ART.R.4451-24 C.TRAVAIL. ART.4, ART.1 DECRET 2019-1158 DU 08/11/2019. ART.L.1333-2 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33421 correspond à l'infraction suivante : Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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