Natinf 31325

Non destruction des volumes de vin produits en depassement du rendement maximal

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1804 AL.2 C.G.I. ART.D.645-7, ART.D.645-7-1, ART.D.645-15-3, ART.D.646-13 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.1804 AL.1, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31325 correspond à l'infraction suivante : Non destruction des volumes de vin produits en depassement du rendement maximal. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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