Natinf 11242

Ouverture de colis de marchandise dangereuse par le personnel de conduite ou d'accompagnement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 7° C.TRANSPORTS. ANX.A 7.5.7.5, ANX.B 8.3.3 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 5.4 §III AL.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 11242 correspond à l'infraction suivante : Ouverture de colis de marchandise dangereuse par le personnel de conduite ou d'accompagnement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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