Natinf 23858

Conclusion d'un contrat de travail salarie pour exercer une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans etre titulaire d'une carte professionnelle

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.617-8, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.L.617-8, ART.L.617-15 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23858 correspond à l'infraction suivante : Conclusion d'un contrat de travail salarie pour exercer une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans etre titulaire d'une carte professionnelle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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