Natinf 1336

Tromperie sur le caractere faussement philanthropique d'une vente de publication ou d'objet

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6 2° LOI 72-618 DU 05/07/1972.
Article(s) réprimant	ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1336 correspond à l'infraction suivante : Tromperie sur le caractere faussement philanthropique d'une vente de publication ou d'objet. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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