Natinf 34822

Non signalement habituel, aux services d'enquete, de diffusion en ligne de contenus a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant un service d'hebergement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6-1-3 §III, §II LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.14 §5, ART.12 §2 REGLT.UE DU 29/04/2021. ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.6-1-3 §III, §II LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-38, ART.131-39 2°,9° C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34822 correspond à l'infraction suivante : Non signalement habituel, aux services d'enquete, de diffusion en ligne de contenus a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant un service d'hebergement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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