Natinf 28708

Commandement sur ordre de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5241-11 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.4 CONV.INTER DU 05/04/1966.
Article(s) réprimant	ART.L.5241-11 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28708 correspond à l'infraction suivante : Commandement sur ordre de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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