Natinf 5674

Refus par societe de perception et repartition de droits, de communiquer des documents demandes par associe

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.321-6-4, ART.R.321-2, ART.R.321-6, ART.R.321-6-1 C.PROPR.INT. ART.48 DECRET 78-704 DU 03/07/1978.
Article(s) réprimant	ART.R.321-6-4 C.PROPR.INT.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 5674 correspond à l'infraction suivante : Refus par societe de perception et repartition de droits, de communiquer des documents demandes par associe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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