Natinf 21452

Importation de prise de courant electrique presentant un danger

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
Article(s) réprimant ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21452 correspond à l'infraction suivante : Importation de prise de courant electrique presentant un danger. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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