Natinf 34072

Construction de batiment sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.183-4 AL.1, ART.L.134-12, ART.R.134-59 C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant	ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34072 correspond à l'infraction suivante : Construction de batiment sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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