Natinf 13084

Traitement de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans information prealable conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.226-19-1 1° C.PENAL. ART.70, ART.72 AL.1, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.13, ART.14 REGLT.UE DU 27/04/2016. ART.112 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.
Article(s) réprimant	ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13084 correspond à l'infraction suivante : Traitement de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans information prealable conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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