Natinf 2051

Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2339-4,ART.L.2332-1, ART.R.2332-22 C.DEFENSE. ART.L.317-3-1,ART.L.313-3,ART.L.312-1,ART.L.312-2,ART.L.312-3,ART.L.312-4,ART.L.312-4-1, ART.L.312-4-3,ART.L.314-3,ART.R.314-19, ART.R.313-44 §II, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.L.2339-4, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-3-1, ART.L.317-12 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 2051 correspond à l'infraction suivante : Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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