Natinf 34933

Recours par armateur a un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli hors de france sans declaration prealable d'activite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.21-2 AL.1, ART.20 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §III C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.21-2 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34933 correspond à l'infraction suivante : Recours par armateur a un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli hors de france sans declaration prealable d'activite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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