Natinf 6630

Emploi de gaz toxique dans une habitation pour sa desinfection ou la destruction d'insectes ou de rats

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3116-12, ART.L.3114-3 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.3116-12 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6630 correspond à l'infraction suivante : Emploi de gaz toxique dans une habitation pour sa desinfection ou la destruction d'insectes ou de rats. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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