Natinf 29636

Exploitation d'une installation nucleaire de base non conforme a la mise en demeure de l'autorite de surete nucleaire de respecter une prescription imposee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.596-11 §II 1°, ART.L.596-4, ART.L.171-8 §I, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.596-6, ART.R.593-1,ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.596-11 §II AL.1, ART.L.596-12 2°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29636 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'une installation nucleaire de base non conforme a la mise en demeure de l'autorite de surete nucleaire de respecter une prescription imposee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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