Natinf 4270

Emploi a un poste de navigant professionnel aeronautique d'une personne non qualifiee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.6541-2 AL.2, ART.L.6521-4, ART.L.6521-5 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.6541-2 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4270 correspond à l'infraction suivante : Emploi a un poste de navigant professionnel aeronautique d'une personne non qualifiee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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