Natinf 32873

Attribution d'une nouvelle identite a un camelide deja identifie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-14 §I 10°, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32873 correspond à l'infraction suivante : Attribution d'une nouvelle identite a un camelide deja identifie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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