Natinf 32560

Non communication a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations sur les dons, emprunts et comptes d'un parti ou groupement politique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.11-9 §I, ART.11-3-1 AL.5, ART.11-4 AL.4, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Article(s) réprimant	ART.11-9 §I LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32560 correspond à l'infraction suivante : Non communication a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations sur les dons, emprunts et comptes d'un parti ou groupement politique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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