Natinf 35591

Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans ouverture dans les delais d'un compte de depot dans le registre europeen

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.229-31 §III, ART.R.229-6 §I, ART.L.229-6 AL.1, ART.R.229-5 C.ENVIR. ART.15-TER REGLT.UE DU 12/03/2019.
Article(s) réprimant	ART.R.229-31 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 35591 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans ouverture dans les delais d'un compte de depot dans le registre europeen. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.