Natinf 33703

Navigation en aval sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment motorise dont le chargement est superieur a 2,7 fois la puissance de son moteur - marque de crue ii restriction

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.10-02 §2, ART.10-01 RPNM. ART.11, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-60, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-60 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33703 correspond à l'infraction suivante : Navigation en aval sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment motorise dont le chargement est superieur a 2,7 fois la puissance de son moteur - marque de crue ii restriction. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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