Natinf 29458

Manoeuvre ayant pour but ou pour resultat de detourner le regime contingentaire des rhums et tafias

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1795-BIS, ART.362, ART.269-A ANX.II, ART.270 ANX.II, ART.272 ANX.II, ART.275-BIS ANX.II, ART.144-BIS ANX.III, ART.52-QUATER ANX.IV C.G.I.
Article(s) réprimant	ART.1795-BIS, ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29458 correspond à l'infraction suivante : Manoeuvre ayant pour but ou pour resultat de detourner le regime contingentaire des rhums et tafias. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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