Natinf 32985

Detention d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.625-21 AL.1 1°, ART.R.625-17 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Article(s) réprimant	ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32985 correspond à l'infraction suivante : Detention d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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