Natinf 23846

Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement le bon fonctionnement de dispositif de securite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23846 correspond à l'infraction suivante : Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement le bon fonctionnement de dispositif de securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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