Natinf 34336

Apposition d'une mention incomplete ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques destine au divertissement de categorie f2 ou f3

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.557-6-16 2°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-1, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 17/12/2021.
Article(s) réprimant	ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34336 correspond à l'infraction suivante : Apposition d'une mention incomplete ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques destine au divertissement de categorie f2 ou f3. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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