Natinf 29110

Installation d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.581-87 1°, ART.R.581-25, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 29110 correspond à l'infraction suivante : Installation d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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