Natinf 10581

Cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° A), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.10,ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
Article(s) réprimant ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 10581 correspond à l'infraction suivante : Cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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