Natinf 1927

Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.6 AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.
Article(s) réprimant ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 1927 correspond à l'infraction suivante : Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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