Natinf 31911

Non information de l'anses des risques pour la sante et la securite presentes par un produit du vapotage contenant de la nicotine mis sur le marche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3515-4 §I 9°, ART.L.3513-13 AL.2,AL.3, ART.L.3513-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
Article(s) réprimant	ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31911 correspond à l'infraction suivante : Non information de l'anses des risques pour la sante et la securite presentes par un produit du vapotage contenant de la nicotine mis sur le marche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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