Natinf 22999

Exploitation d'une installation de stockage de dechets menagers sans etablir de descriptif conforme de l'installation malgre mise en demeure

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4 §III, ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Article(s) réprimant	ART.4 §III DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22999 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'une installation de stockage de dechets menagers sans etablir de descriptif conforme de l'installation malgre mise en demeure. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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