Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction

Le Natinf 1127 correspond à l'agression sexuelle aggravée par l'abus d'autorité, un délit défini par les articles 222-22, 222-27 et 222-28 3° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la commission d'un acte de nature sexuelle, sans pénétration, imposé à une victime sous l'emprise d'une autorité exercée par l'auteur, qu'elle soit hiérarchique, professionnelle ou institutionnelle. L'absence de consentement libre et éclairé de la victime est un élément central, tandis que l'abus de fonction constitue une circonstance aggravante. Les peines encourues, précisées aux articles 222-28 et suivants, reflètent la gravité de l'atteinte portée à l'intégrité physique et psychique de la victime, dans un contexte où la relation de pouvoir fausse nécessairement les conditions du consentement.