Instigation a commettre une agression sexuelle non suivie d'effet

Le Natinf 33674 réprime l'instigation à commettre une agression sexuelle non suivie d'effet, un délit défini à l'article 222-30-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à inciter ou pousser une personne à commettre une agression sexuelle, sans que l'acte incité ne soit effectivement réalisé. L'article 222-22 du Code pénal précise par ailleurs les contours des agressions sexuelles, caractérisées par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L'instigation, même non suivie d'effet, est punissable en tant que telle, car elle participe à la préparation ou à la tentative de commission d'une infraction grave. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.