Natinf 12938

Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-28 1°, ART.222-27, ART.222-22 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-28 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 12938 correspond à l'agression sexuelle aggravée par ses conséquences physiques, définie aux articles 222-27 et 222-28 1° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose un acte à caractère sexuel commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, ayant provoqué une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'article 222-22 du Code pénal précise les éléments constitutifs de l'agression sexuelle, tandis que les dispositions suivantes en organisent la répression. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, en fonction des circonstances et des aggravations prévues par la loi.

Dernière mise à jour le 04.05.2026

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Le code NATINF 12938 correspond à l'infraction suivante : Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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