Natinf 1123
Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable
Natinf 1126
Agression sexuelle commise en reunion
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-28 4°, ART.222-27, ART.222-22 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-28 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1126 correspond à l'agression sexuelle commise en réunion, un délit défini par les articles 222-22, 222-27 et 222-28 4° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes de nature sexuelle imposés à une victime sans son consentement, perpétrés par plusieurs personnes agissant ensemble. La réunion, en tant que circonstance aggravante, renforce la gravité de l'acte en raison de la pression collective exercée sur la victime. Les articles 222-28 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires prévues aux articles 222-44 et suivants.
Dernière mise à jour le 01.05.2026
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