Administration a un mineur de 15 ans, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle

Le Natinf 32838 correspond au délit d’administration à un mineur de moins de quinze ans, sans son consentement éclairé, d’une substance susceptible d’altérer son discernement ou sa capacité à contrôler ses actes, dans l’objectif de faciliter la commission d’un viol ou d’une agression sexuelle. Prévu par les articles 222-30-1 et 222-22 du Code pénal, ce délit repose sur trois éléments constitutifs : l’acte matériel d’administration d’une substance, l’absence de consentement valable de la victime mineure, et l’intention de commettre une infraction sexuelle. La vulnérabilité liée à l’âge de la victime et l’exploitation de son état de conscience altéré renforcent la gravité de l’infraction. Les peines encourues, fixées par les articles 222-30-1 et suivants, incluent une peine d’emprisonnement et une amende, pouvant être aggravées en fonction des circonstances.