Natinf 34122

Agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnerable

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-29, ART.222-22, ART.222-22-2, ART.222-22-3 2° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-29, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 34122 correspond à l'agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnérable, une infraction délictuelle définie par les articles 222-22 à 222-29 du Code pénal. Cette qualification spécifique s'applique lorsque l'agression sexuelle, caractérisée par un acte imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, est commise sur une personne majeure en situation de vulnérabilité due à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse. L'élément incestueux résulte du lien entre l'auteur et la victime, qui doit être un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur elle, conformément à l'article 222-22-2. Les circonstances aggravantes, notamment la vulnérabilité de la victime, sont prises en compte pour alourdir la répression, sans préjudice des peines complémentaires prévues aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 34122 correspond à l'infraction suivante : Agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnerable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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