Natinf 34123

Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-30, ART.222-29, ART.222-22, ART.222-22-2, ART.222-22-3 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-30 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 34123 correspond à l'agression sexuelle incestueuse aggravée sur un mineur de plus de 15 ans vulnérable, une infraction pénale définie aux articles 222-22 à 222-30 du Code pénal. Cette qualification réprime un acte de nature sexuelle, commis sans pénétration, par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, à l'encontre d'un mineur âgé de plus de 15 ans présentant une vulnérabilité particulière (maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse). Les circonstances aggravantes liées à l'inceste et à la vulnérabilité de la victime renforcent la gravité de l'infraction, qui expose son auteur à des sanctions pénales sévères.

Dernière mise à jour le 19.05.2026

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Le code NATINF 34123 correspond à l'infraction suivante : Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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