Natinf 32301

Agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-27, ART.222-22, ART.132-77 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.132-77 AL.1 6°, ART.222-27, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 32301 correspond à l'agression sexuelle aggravée par la motivation liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime, telle que définie par les articles 222-22 et 222-27 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de nature sexuelle imposé à autrui sans son consentement, caractérisé par une contrainte, une menace, une surprise ou une violence. L'élément aggravant, prévu à l'article 132-77 du Code pénal, réside dans le mobile discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, réelle ou perçue, de la victime. Les peines encourues sont alourdies en raison de cette circonstance, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de répression des agressions sexuelles.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 32301 correspond à l'infraction suivante : Agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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