Agression sexuelle incestueuse aggravee

Le Natinf 34120 correspond à l'agression sexuelle incestueuse aggravée, une infraction pénale définie aux articles 222-22 à 222-28 du Code pénal. Cette qualification réprime des actes sexuels imposés sans consentement, caractérisés par l'usage de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, lorsque l'auteur est un ascendant, un frère, une sœur ou une personne exerçant une autorité familiale. Les articles 222-22-2 et 222-22-3 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes liées au lien de parenté ou à l'autorité exercée, renforçant la protection des victimes au sein du cercle familial. Cette infraction, en raison de sa gravité, expose son auteur à des peines d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions des articles 222-28 et suivants du Code pénal.