Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Le Natinf 23815 correspond à l'agression sexuelle sur une personne vulnérable aggravée par la motivation discriminatoire liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 222-22 et 222-29 du Code pénal, qui encadrent les atteintes sexuelles commises sans consentement. L'article 132-77 du Code pénal précise que cette circonstance aggravante s'applique lorsque l'acte est commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une orientation sexuelle ou une identité de genre déterminée. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de cette aggravation, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de violences sexuelles.